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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE

Préambule

Ce document a pour vocation à fournir des informations relatives aux articles 18 et 19 de la directive 2016/97.

PSA Insurance Solutions Limited (« PSA Insurance Solutions ») est un intermédiaire en assurance dont le siège social est situé à MIB HOUSE, 53 Abate Rigord Street, Ta' Xbiex, MALTE, enregistré sous le numéro C83206. PSA Insurance Solutions est autorisée à exercer son activité par la Malta Financial Services Autority (MSFA), Notabile Road, BKR 3000, Attard, Malte et est inscrite comme Agent d’assurance sur la liste des agents de la MFSA. PSA Insurance Solutions exerce son activité conformément à la réglementation sur la libre prestation de services.

PSA Insurance Solutions propose et distribue des produits d’assurance par l’intermédiaire de son site Internet pour le compte de compagnies d’assurances. Dans le cadre de son activité, PSA Insurance Solutions perçoit une commission de l’assureur et ce type de rémunération est inclus dans la prime d’assurance.

PSA Insurance Solutions représente la compagnie d’assurancee et n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurances. PSA Insurance Solutions ne prodigue pas de conseils sur la base d’une analyse impartiale et personnelle.

Actuellement PSA Insurance Solutions est un agent désigné de :

  •  PSA Insurance Limited, compagnie d'assurances de droit maltais enregistrée sous le numéro C44567 dont le siège social est situé MIB House, 53, Abate Rigord Street - XBX 1122 TA XBIEX - XBX1122 Malte.
Plus de 10 % du capital et des droits de vote de PSA Insurance Solutions et PSA Insurance Limited sont la propriété de PSA Services Limited.

Pour toute réclamation en rapport avec nos services, vous pouvez nous contacter à l’aide du formulaire disponible dans la rubrique dédiée aux réclamations de notre site Internet : www.psa-insurance-solutions.fr/reclamations.

Nous nous engageons à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables et à la traiter sous (15) jours à réception de tous les documents nécessaires pour étudier votre requête.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous vous fournissons, vous pouvez :

  • transmettre le litige par écrit au bureau du médiateur pour les services financiers (OAFS - Office of the Arbiter for Financial Services) sur http://financialarbiter.org.mt/en/Pages/Home.aspx et soumettre les formulaires dont la liste figure sur le site Internet ci-dessus mentionné ; 
  • transmettre le litige par écrit à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09

Informations sur les produits et les services

Ce Site présente le Produit d’assurance suivant :
  • L'Assurance Market Value Plus par PSA Insurance
  • L'Assurance Rachat de Franchise par PSA Insurance
  • L'Assurance Pneus par PSA Insurance

1. Objet

Ces conditions générales définissent en détail les conditions d’accès et d’utilisation du site de PSA INSURANCE SOLUTIONS.

Les présentes Conditions générales sont réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur de ce Site. 

Les Conditions Générales de fonctionnement et l’utilisation des services de souscription à distance des produits d’assurance sont décrites dans un document distinct.  

2. Accès au site et disponibilité
 
L’accès au Site nécessite une connexion Internet haut débit et l’utilisation d’un terminal d’accès approprié (ordinateur ou autre).

L’Utilisateur reconnaît par la présente qu’il possède les compétences nécessaires et tous les moyens nécessaires pour accéder au site et en faire bon usage. 

PSA INSURANCE SOLUTIONS met tout en œuvre pour garantir à tout moment la disponibilité du site aux Utilisateurs et permettre aux Utilisateurs d’utiliser ses services. Cependant, PSA INSURANCE SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site, quelle qu’en soit la raison.

PSA INSURANCE SOLUTIONS ne peut en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité des transmissions de données, des temps d’accès ni de toute restriction d’accès au réseau Internet ou aux réseaux qui y sont connectés. 

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du réseau Internet ne garantit pas la confidentialité de la correspondance. Ainsi, il revient à l’Utilisateur la responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, outils et équipements.

PSA INSURANCE SOLUTIONS ne peut garantir la permanence du bon fonctionnement de son site ni sa complète sécurité.

L’accès au site, aux données et aux produits décrits sur le Site peut être restreint pour certaines personnes ou dans certains autres pays autres que la France. Aucun produit ne peut être vendu à une personne si la loi de son pays l’interdit. 

3. Utilisation du site 

L’Utilisateur ne doit pas utiliser le site ni son contenu dans un but illégal ou contraire aux présentes Conditions générales.
 
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site, à ne pas bloquer ni altérer le flux de données, à ne pas accéder frauduleusement au système d’informations du Site ni à accéder, désorganiser ou modifier ses données.
 
L’Utilisateur accepte les risques et limites d’Internet et reconnaît que lui seul est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations.
 
PSA INSURANCE SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise utilisation que ferait l’Utilisateur du site.  
 
4. Contenu publié sur le site
 
Le contenu du Site est disponible en anglais et en français.
 
Les informations publiées sur le Site ne sont fournies qu’à titre informatif. PSA INSURANCE SOLUTIONS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. PSA INSURANCE SOLUTIONS se réserve le droit de les modifier à tout moment sans avis préalable. 

PSA INSURANCE SOLUTIONS n'a aucune prétention quant à l'exhaustivité du contenu publié sur le site. 

Le contenu du Site est uniquement à titre informatif. Les informations publiées sur le site ne peuvent être assimilées à une offre, un démarchage ou une sollicitation par PSA INSURANCE SOLUTIONS à l’égard de l’Utilisateur. 

En ce qui concerne les informations sur les produits d’assurance, l’Utilisateur doit se référer aux conditions spécifiques relatives à chaque produit.

En ce qui concerne les informations sur les produits d’assurance, l’Utilisateur doit se référer aux Conditions spécifiques relatives à chaque produit. En ce qui concerne les conditions de fonctionnement et l’utilisation des services de souscription à distance aux produits d’assurance, l’Utilisateur doit se référer aux Conditions Générales relatives à chaque produit d’assurance.  

 
Traitement des données personnelles
 
PSA INSURANCE SOLUTIONS garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur.
 
En accord avec les lois maltaises et européennes, PSA INSURANCE SOLUTIONS peut, en tant que responsable de traitement, recueillir les Données personnelles de l’Utilisateur afin de répondre aux attentes de celui-ci, en particulier dans les formulaires spécifiques. Ces données peuvent être utilisées en lien avec la gestion et le fonctionnement du site Web et de votre compte utilisateur.
 
En accord avec les lois maltaises et européennes, PSA INSURANCE SOLUTIONS peut, en tant que responsable de traitement, recueillir les Données personnelles de l’Utilisateur afin de répondre aux attentes de celui-ci, en particulier dans les formulaires spécifiques. Ces données peuvent être utilisées en lien avec la gestion et le fonctionnement de votre contrat d’assurance comme mentionné dans la police d’assurance.
 
Les données personnelles qui vous concernent sont, entre autres, le nom et le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, la date de naissance, le numéro de carte d’identité ou de passeport, les détails du véhicule, les informations bancaires, l’âge et toute autre information directement liée à votre identité personnelle.  

Ces données peuvent être soumises :

  • Aux traitements relatifs la gestion commerciale des clients et des clients potentiels, sauf si vous vous y opposez ;
  • Aux procédures internes de contrôle ;
  • Au traitement spécifique et information aux autorités compétentes dans le cadre de la loi et des règlements en vigueur, en particulier ceux liés à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
  • Au traitement des fraudes relatives à l’assurance qui peut résulter en une liste des personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être transférées ou traitées par d’autres entreprises du groupe, ses partenaires ou fournisseurs, uniquement dans le but mentionné ci-dessus.

L’Utilisateur, en conformité avec la loi maltaise et européenne, possède un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données personnelles recueillies sur le Site. 

L’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes. 

Pour exercer leurs droits, les Utilisateurs doivent envoyer une lettre recommandée au gestionnaire du site à l’adresse suivante, avec une copie de leur pièce d’identité.  Data Protection Officer - 53, Mib House, Abate Rigord Street Ta' Xbiex, XBX 1122, Malte. 

Nous faisons de notre mieux pour vous apporter une réponse satisfaisante. Si nous ne parvenons pas à répondre à votre demande concernant un des points ci-dessus, sachez que vous avez le droit de soumettre une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : Information and Data Protection Commissioner in Malta (Commissaire à la protection des données et à l'accès à l'information de Malte).  

Site Web : https://idpc.org.mt/en/Pages/Home.aspx 

Les informations marquées d’un astérisque ou équivalent sont obligatoires pour le traitement d’une demande. Faute de quoi, la demande ne pourra être traitée ou son traitement sera retardé. 

Les informations personnelles de l’utilisateur sont conservées pour la durée nécessaire au traitement qui ne pourra pas être supérieure à douze (12) ans à compter de la date d’expiration de son Contrat d’Assurance ou de la date du dernier échange, la plus récente des deux étant retenue.

L’Utilisateur a été dûment informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être automatiquement installés sur son navigateur.

Les cookies sont utilisés pour analyser le trafic et l’utilisation du site. Ainsi, quand l’Utilisateur navigue sur le site, le dépôt et la lecture des cookies permettent d’analyser sa navigation et de mesurer l’audience du site. 

L’Utilisateur peut configurer son navigateur de manière à refuser et/ou supprimer les cookies. 

Les règles applicables aux cookies sont décrites dans la « Politique en matière de cookies », disponible en cliquant sur le lien suivant : Politique en matière de cookies.
 
6. Droit de propriété intellectuelle
 
Le présent Site et son contenu, en particulier les programmes informatiques et contenus comprenant des données, du texte, des images, des sons, des graphiques, des fichiers qui restent propriété exclusive de PSA INSURANCE SOLUTIONS, ou la propriété d’un tiers à qui les droits de propriété intellectuelle ont été accordés.
 
Toute reproduction totale ou partielle, et/ou représentation du site ou de son contenu (total ou partiel), sans l’autorisation expresse de PSA INSURANCE SOLUTIONS, est interdite et peut constituer une infraction punissable en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle.

Les bases de données du site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute extraction qualitative ou quantitative ou réutilisation du contenu de ces bases de données peut être sanctionnée.

Les marques déposées mentionnées sur le site sont des marques déposées enregistrées par PSA INSURANCE SOLUTIONS ou par des tierces parties. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces marques déposées sans l’autorisation expresse de PSA INSURANCE SOLUTIONS est en infraction avec les interdictions contenues dans les articles L.713-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle, et peut être sanctionnée.

Tout autre signe distinctif, y compris les raisons sociales, les marques et les noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de PSA INSURANCE SOLUTIONS ou de tierces parties. Toute reproduction sans autorisation expresse de PSA INSURANCE SOLUTIONSS peut engager la  responsabilité de son auteur en vertu de l’article 1382 du Code civil français.

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres Sites Internet. L’existence de ces liens n’est ni une recommandation ni une validation de ces Sites Internet et de leur contenu par PSA INSURANCE SOLUTIONS. Le contenu et le fonctionnement de ces Sites Internet demeurent sous la seule et unique responsabilité de l’éditeur des sites Sites. PSA INSURANCE SOLUTIONS ne pourrait être tenue responsable du contenu des sites Web référencés par lien hypertexte. 

7. Modifications

PSA INSURANCE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier, compléter et/ou supprimer, et plus généralement, de mettre à jour tout ou partie des présentes Conditions générales, à tout moment. PSA INSURANCE SOLUTIONS s’engage sur la première page du Site à informer les Utilisateurs en cas de modification ou d’ajout qui pourrait avoir un impact important.
 
Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après l’ajout ou la modification des Conditions Générales, il s’engage irrévocablement à accepter les Conditions Générales modifiées ou mises à jour.

L’Utilisateur est ainsi tenu de les consulter régulièrement. 

8. Loi et juridiction en vigueur

Le site et son contenu sont régis par le droit français, soumis aux dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord conformément à la loi applicable à l’Utilisateur.
 
Tout litige lié aux présentes Conditions Générales sera exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux français. 
 
9. Partenaires
 
Le site est réalisé en collaboration avec :
  • Prima Solutions.
  • Aqubix Ltd qui est une agence de conceptions de sites Internet située à Malte.
  • Autobiz SA qui est un prestataire de Service sélectionné par PSA Insurance Solutions pour fournir la valeur commercialte des véhicules.
  • Geonames est un service qui possède une licence Creative Commons Attribution 3.0. La page d’origine est disponible à www.geonames.org.
  • SEFAS Innovation Inc
10. Espace Mon Compte 
 
Les présentes Conditions Générales définissent en détail les conditions d’utilisation de l’espace Mon Compte.  En accédant à l’espace client, ceux-ci peuvent, selon le contrat conclu, consulter leurs documents et/ou procéder à des modifications concernant leurs informations et/ou gérer leurs contrats d’assurance et/ou déclarer un sinistre et/ou faire une réclamation. L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les dispositions des présentes Conditions Générales.
 
Accès au Service
 
L’accès à l’Espace Mon Compte est réservé aux Utilisateurs qui possèdent un devis et/ou un contrat d’assurance souscrit auprès de PSA INSURANCE SOLUTIONS.
 
Codes d’accès 
 
L’accès au Service de Gestion en ligne requiert identification de l’Utilisateur au moyen de ses codes d’accès.

Les codes d’accès se composent de ce qui suit :

  • Identifiant de connexion
  • Le Mot de passe créé par l’Utilisateur.
L’Assureur peut ne pas répondre à une demande d’accès ou supprimer un accès qui avait été autorisé.

En cas de perte ou d’oubli du code confidentiel, l'Utilisateur a la possibilité de demander à en recevoir un nouveau, qui lui sera envoyé par e-mail. 

Actions dans l’espace Mon Compte
 
À condition que de telles opérations soient inclues dans la Police d’assurance, l’espace Mon Compte permet à l’Utilisateur d’effectuer les opérations décrites ci-dessous.

L’Utilisateur peut :

    • Consulter sa Police d’assurance (Conditions Générales et Particulières de la Police)
    • Voir la liste des devis
    • Voir le détail d’un devis
    • Éditer un devis
    • Voir la liste des polices
    • Voir le détail d’une police
    • Souscrire à une police
    • Demander la résiliation d’une police
    • Demander l’annulation d’une police
    • Soumettre une réclamation
    • Éditer des informations personnelles comme l’adresse e-mail
    • Mettre à jour le mot de passe
    • Procéder à des paiements après après la date limite
PSA INSURANCE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment le contenu des produits, la portée et les conditions des opérations de gestion en ligne.
© PSA Insurance Solutions
PSA Insurance Solutions Ltd N° Reg : C83206 est une société à responsabilité limitée en vertu de la loi Maltaise, dont le siège social est situé à : MIB Building, 53 Abate Rigord Street, Ta’ Xbiex, XBX1122 Malte, Tel + 356 22 58 34 92. La société est autorisée à exercer en tant qu’agent conformément à la réglementation sur les Intermédiaires en Assurance, 2006 émise par la Malta Financial Services Authority (MFSA), Notabile Road, Attard BKR 3000, Malta.
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